Droit passerelle - report des cotisations sociales 

Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle.

▶️Qui sont les indépendants visés ?
•le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement quelle que soit la durée de l'interruption ; 
•le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Il s'agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’applique pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante. (ex : annulation des rendez-vous par des clients/patients inquiets)

▶️Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle?
• le travailleur indépendant, aidant ou conjoint-aidant doit être redevable des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où l’interruption prend cours
•le travailleur indépendant doit être domicilié en Belgique pendant toute la durée de l’interruption
•l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus
•l’indépendant ne peut pas bénéficier pendant toute la durée de l’interruption d’un revenu de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail, pension, etc.).

▶️Quel est le montant de la prestation financière ?
Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :  
•pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
•pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Comment demander cette intervention ?
Compléter le formulaire fourni par votre caisse d'assurance sociale et leur renvoyer ( possibilité de le faire par email)
•par courrier postal à leur attention
•par courrier électronique à votre gestionnaire CASI

▶️Report des cotisations sociales
La présente mesure vise un report de paiement des cotisations dues par les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus. 
Pour qui ? 
Tout indépendant qui en fait la demande et qui éprouve des difficultés à cause du coronavirus.

▶️Quelles cotisations ?
Les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020, si elles ne sont pas déjà payées, ainsi que les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance le 31 mars 2020.
•La cotisation relative au 1er trimestre = paiement avant le 31 mars 2021 
•La cotisation relative au 2nd trimestre = paiement avant le 30 juin 2021
•Les cotisations de régularisation arrivant à échéance au 31 mars 2020 = paiement avant le 31 mars 2021.

▶️Comment introduire la demande ?
Par écrit (email, courrier) avec au minimum les renseignements suivants : 
•Numéro national
•Nom, prénom et adresse de domicile
•Nom et adresse du siège d’exploitation
•Numéro d’entreprise
•Eléments qui démontrent les difficultés en lien avec le covid-19

▶️À qui ?
par courrier postal à votre caisse d'assurance sociale 
par courrier électronique à votre gestionnaire CASI

▶️Délais :
Report du 1er et/ou 2ème trimestre 2020 = demande possible jusqu’au 15/06/2020
Report des cotisations de régularisation = demande possible jusqu’au 15/06/2020