Ci-dessous les compensations prévues à ce jour, mardi 24 mars 2020

1. Report du paiement des cotisations sociales ( et des cotisations de régularisation) des 2 premiers trimestres 2020. Le 1er trimestre 2020 à payer avant le 31 mars 2021 et le 2è trimestre 2020 avant le 30 juin 2021. Demandes possibles avant le 15 juin 2020. Possibilité de suppression pour les indépendants en grandes difficultés financières.

2.Droit passerelle : Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint-aidant devrait recevoir un revenu de remplacement de 1.614,10 €/mois si charge de famille (enfant(s) à charge) et 1.291,69 €/mois si pas de charge de famille.Les formulaires sont disponibles auprès des caisses d’assurances sociales. A leur renvoyer par courrier postal ou par courrier électronique à votre gestionnaire CASI.  Les retraités actifs pourraient y avoir droit, c'est étudié par le Ministre des Indépendants Denis Ducarme et son Cabinet. Les indépendants complémentaires vont y avoir accès, pour autant qu'ils paient des cotisations obligatoires sur la base d'un revenu annuel au moins égal à 13.993,77 €..

Ce revenu de remplacement est net ( taxé comme revenu de remplacement et pas repris dans le calcul des cotisations sociales).

Les titulaires de professions libérales qui évoluent en Société y ont droit également.

3. Report du paiement de la TVA :

 

Au niveau du délai légal du dépôt des déclarations TVA :

- Report du délai d’introduction des déclarations TVA :

o Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;

o Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;

o Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;

Au niveau du paiement des impôts et des dettes fiscales :

- Report du délai de paiement de la TVA :

o La TVA relative à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;

o La TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;

o La TVA relative à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020 ;

- Report du délai de paiement du précompte professionnel :

o Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;

o Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020 ;

o Le précompte relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020 ;

- Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

 

4. Report des crédits professionnels, pour les mois concernés par la crise du coronavirus. Il y a un accord de principe conclu samedi soir entre le secteur financier et le gouvernement fédéral afin de faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il prévoit notamment un report, sans frais, de tous les remboursements de crédits pour les entreprises non financières et les indépendants viables jusqu'au 30 septembre prochain ( cela doit encore être validé et structuré mais c'est décidé sur le principe).

!! L'indépendant ou l'entreprise devait être viable avant la crise.

 

5. Pour les titulaires de professions libérales qui ont des employés salariés à charge : Chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques.

 

6. Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques/l’impôt des sociétés.

 

7. Réduction des paiements anticipés des indépendants. Dans ce cas précis, c’est déjà au titulaire de profession libérale d’évaluer ses redevances.

 

L’Unplib travaille maintenant sur les possibilités de subventions au niveau des fonds d’indemnisation wallon et bruxellois.

 

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des évolutions, qui peuvent changer d’un jour à l’autre.

Ce mardi 24 mars à 19h., accès au droit passerelle pour la plupart des Indépendants complémentaires (Cfr. point 2).

Possibilité d'accès dans les prochaines heures également pour les retraités actifs !

 

Cordialement,

Bernard Jacquemin

Président Unplib